Conditions générales
de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes de matériels de contrôle et de mesure, les locations et les prestations de services réalisées par GEO INSTRUMENTATION, SAS dont le siège est 2, allée des Garays — 91120 Palaiseau, France.

Elles s'adressent exclusivement à des acheteurs professionnels. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. La commande est ferme à réception du devis signé ou d'un bon de commande s'y référant.

Les éléments techniques fournis par l'acheteur (nature de l'ouvrage, grandeur à mesurer, conditions d'environnement, contraintes d'accès) engagent celui-ci. Une modification de ces données après commande peut entraîner la révision du prix et des délais.

Toute demande de modification ou d'annulation après acceptation est soumise à accord écrit. Les matériels fabriqués sur mesure ne sont ni annulables ni repris.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors transport, hors emballage spécifique et hors assurance, départ Palaiseau. Ils s'entendent pour les quantités et les configurations du devis.

La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Les livraisons intracommunautaires sont facturées hors taxes sur présentation d'un numéro de TVA valide, les exportations selon la réglementation douanière applicable.

4. Paiement

Sauf condition particulière portée au devis, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. En application de l'article L441-10 du code de commerce, le délai convenu ne peut en aucun cas dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois.

Un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour les matériels spécifiques ; son montant est alors indiqué au devis.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue à l'article D441-5 du code de commerce, sans préjudice des frais de recouvrement réellement engagés.

Le retard de paiement autorise la suspension des livraisons et prestations en cours, et rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Aucune compensation ne peut être opérée unilatéralement par l'acheteur.

5. Réserve de propriété

Les matériels livrés demeurent la propriété de GEO Instrumentation jusqu'au paiement intégral de leur prix, en application de la loi du 12 mai 1980. À défaut de paiement, ils peuvent être revendiqués. L'acheteur en supporte néanmoins les risques dès la livraison et s'engage à les assurer.

6. Livraison et transfert des risques

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution. Un retard raisonnable n'ouvre droit ni à annulation, ni à indemnité, ni à pénalité, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.

Les risques sont transférés à l'acheteur dès la remise au transporteur. Il appartient à l'acheteur de vérifier les colis à l'arrivée et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre des réserves écrites auprès du transporteur dans les trois jours et d'en informer GEO Instrumentation.

Les frais de transport et d'emballage sont facturés en sus, selon les modalités indiquées au devis.

7. Réception et réclamations

L'acheteur dispose de huit jours à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité apparente. Passé ce délai, les matériels sont réputés conformes à la commande.

Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable. Les matériels retournés doivent l'être dans leur emballage d'origine, complets et en état de revente.

8. Garantie

Les matériels bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. GEO Instrumentation y remédie, à son choix, par réparation ou par remplacement de la pièce défectueuse, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'une installation non conforme aux instructions, d'une utilisation hors des spécifications, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une intervention par un tiers, ainsi que les dommages d'origine externe — foudre, inondation, mouvement d'ouvrage exceptionnel, acte de malveillance.

Les capteurs noyés ou scellés dans un ouvrage ne peuvent, par nature, être déposés : la garantie se limite alors à la fourniture du matériel de remplacement, à l'exclusion des travaux de reprise.

9. Prestations sur site, assistance et formation

Les interventions sur site sont facturées selon le devis accepté. L'acheteur assure l'accès au chantier ou à l'ouvrage, la sécurité des intervenants, les autorisations nécessaires et la mise à disposition des moyens convenus. Toute attente ou immobilisation non imputable à GEO Instrumentation est facturable.

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration sont refacturés selon les modalités indiquées au devis.

10. Location de matériel

Les matériels loués restent la propriété de GEO Instrumentation. Le locataire en a la garde juridique pendant toute la durée de la location : il en supporte les risques de perte, de vol et de détérioration, et s'engage à les assurer pour leur valeur de remplacement.

Le matériel est restitué dans l'état où il a été reçu, usure normale exceptée. Les remises en état et les pièces manquantes sont facturées. La location court jusqu'à la restitution effective.

11. Responsabilité

GEO Instrumentation est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de données, le retard de chantier, le préjudice commercial et les conséquences de décisions prises par l'acheteur ou par un tiers sur la base de mesures.

L'interprétation des mesures et les décisions prises sur la foi des données relèvent de la responsabilité du maître d'ouvrage et de ses conseils.

12. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les études, plans, schémas, notices et développements remis restent la propriété intellectuelle de GEO Instrumentation. Ils sont communiqués pour les seuls besoins du projet concerné et ne peuvent être reproduits ni transmis à un tiers sans accord écrit.

Chacune des parties s'engage à tenir confidentielles les informations techniques et commerciales reçues de l'autre.

13. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

14. Données personnelles

Les données des interlocuteurs recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour l'exécution du contrat et conservées le temps nécessaire, dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable. À défaut, le tribunal de commerce d'Évry est seul compétent, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16. Langue

En cas de traduction des présentes conditions, seule la version française fait foi.